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second lieu, M. et Mme A soutiennent également qu'à la faveur d'une révision cadastrale, leur propriété d'une superficie initiale de 2 254 m² aurait été amputée de 1 039 m² au bénéfice de la propriété riveraine

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02284_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Sartre ont rendu la circulation plus dangereuse ; des accidents sont survenus depuis la réalisation des travaux ainsi qu'en témoignent les attestations des riverains ; ces derniers sont obligés de procéder

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

une institutrice devant ses élèves apeurés et aurait eu des propos menaçants tels que " j'ai envie de tuer un gendarme ", qu'une brève enquête de voisinage révèle également qu'il suscite auprès des riverains

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02117_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02362_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Cependant, un bornage a révélé que ce chemin n'appartenait pas intégralement à la région, et qu'une partie était la propriété de l'association riveraine Tennis club de l'Oasis.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04232_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

du domaine public maritime naturel de l’Etat et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Il s'agit pour l'essentiel : () mise en place de protection sur les bâtiments conservés pendant et après travaux () mise en place des protections nécessaires sur propriétés riveraines () ". 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

A, en sa qualité de riverain, connaissait parfaitement les lieux, savait que des travaux étaient en cours depuis plusieurs semaines, et ne pouvait ignorer les dangers y afférents, particulièrement de nuit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

desserte de l'entreprise précitée, ni de ce qu'elle présenterait un caractère particulièrement accidentogène, alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant les témoignages de riverains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01592_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

nouveau décalage de plusieurs mois, sous la forme d’un constat d’huissier faisant l’état des lieux, dressé le 29 octobre 2025, ainsi que d’un courrier daté du 30 octobre suivant d’information aux riverains

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il ressort des dispositions précitées que les riverains d'une voie publique doivent pouvoir accéder à leur propriété librement, notamment à pied ou avec un véhicule. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00073_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01345_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

421-9 du code de l'urbanisme et ne fait référence à aucun avis des services compétents de l'Etat qui auraient dû être consultés ; - une autorisation d'extension de construction a été accordée à un riverain

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Enfin, si les appelants se prévalent d'un compte-rendu de réunion annuelle des riverains du 2 février 2021 révélant des dégradations " de la route de Leborde partant du croisement de la départementale

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

intérêt pour agir ; - la présentation des capacités financières de la société Raz Energie 7 est insuffisante ; - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant quant à ses incidences sur les riverains

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Si l'étude d'impact fait référence à une concertation organisée entre 2013 et 2015 entre la société FMT et les riverains des quartiers voisins de Kerstrat et Kérézoun, cette concertation portait en tout

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

J et I, Mmes N et C, ainsi que cinq autres riverains, ont demandé, d'une part, l'annulation du permis de construire délivré le 30 juin 2020 par le maire de Gaillac à la société Euclide et des décisions

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

reprise des désordres ; - le lien de causalité entre les désordres invoqués et le préjudice relatif à la pose de panneaux de signalisation, le préjudice de jouissance, et le préjudice causé aux riverains

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

) ; il induit également un gain de temps de trajet significatif estimé entre 23 et 29 minutes et jusqu’à 35 minutes en heure de pointe ; - le projet participe à l’amélioration du cadre de vie des riverains

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