Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D du préjudice financier subi en le renvoyant devant son administration pour la liquidation de cette indemnité, et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A celle de 5 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de cette commune les frais d'expertise taxés et liquidés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 050 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de son incarcération
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
presqu'île de Guérande Atlantique " Cap Atlantique " à les indemniser à hauteur d'une somme globale de 21 359 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Alexandre la somme de 35 074 euros et à verser à M. et Mme B la somme de 218 830,10 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement d'une somme totale de 469 996,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 070,20 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 070,20 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sécurité et protection de la santé " (CSPS) concernant la rénovation du bâti scolaire communal et de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 18 615,34 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à la société JCDecaux, d'une part la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice financier, d'autre part, la somme de 3 000 au titre de son préjudice moral, que ces sociétés estiment avoir subis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
un préjudice moral d'un montant de 15 000 euros ; - il a subi un préjudice économique d'un montant de 11 490 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Authe à lui verser la somme de 213 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement et Mme A.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01243_20250828
28 août 2025
28 août 2025
De ce fait, il a subi un préjudice moral, qui peut être fixé à la somme de 50 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d’Eslettes à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-respect
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 15 433 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, correspondant au montant
Source officiellePage 33 sur 826