Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

Satisfaction totale

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme C a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 23NT00964 par laquelle M.

laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale

Satisfaction totale

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes