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François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. La rapporteure, Signé : A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04073_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme B, représentées par Me Xavier Canis, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

classement au titre des monuments historiques depuis le 4 octobre 1941 pour une partie et depuis le 2 septembre 1994 pour une autre, et dont le site est traversé par le chemin de randonnée de Saint-Jacques-de-Compostelle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

d'équipement de Nouvelle-Calédonie (SECAL) et la maîtrise d'œuvre du projet a été confiée, en vertu d'un marché n° 2005-INV-001 signé le 1er mars 2005, à un groupement solidaire constitué par la société Jacques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

du secteur classé Baie de Seine alors que celle-ci était fermée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 du préfet de la région Normandie fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Machenaud-Jacquier, secrétaire général du gouvernement, a régulièrement reçu du président de la Polynésie française délégation de signature en matière de contraventions de grande voirie, pour les actes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Par son courrier enregistré le 3 octobre 2023 et versé en tant que mémoire à l'instance contentieuse ouverte par l'ordonnance du 19 février 2024, le département de la Dordogne, représenté par Me Jacquier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01094_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2021 ; 2°) de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02741_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B, représenté par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas d'annulation et d'évocation, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un arrêté de non-opposition à

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03301_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Cette décision précise en particulier que Mme B est astreinte à se présenter les mardis et jeudis non fériés à 16h à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande afin de

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

M. et Mme B... soutiennent que la SARL DMC Holding s’est portée acquéreur de l’intégralité des actions de la société JM et de sa filiale la société Relais de Saint-Jacques et que cet achat d’un montant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01700_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

dans l’impossibilité, lors de l'introduction de sa requête d'appel, le 23 juin 2023, de satisfaire à cette formalité, aux motifs que la SCI Jean Roux avait fermé son établissement du 7 B chemin de Jacques

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., représenté par Me Touchon de la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 avril

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02447_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00110_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions précitées du directeur du GHH ; 3°) d’enjoindre au GHH de la réintégrer sans délai dans son poste de responsable du service absentéisme de l’hôpital Jacques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01467_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

marins (CRPMEM) de Normandie en date du 30 mars 2020 relatives aux conditions générales d'attribution des licences de pêche pour la pêche des coquillages aux arts trainants (moules, coquilles Saint-Jacques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02105_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Urbat Rhône-Alpes, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02301_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2023, 9 février 2024 et 5 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01858_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

A représenté par Me Jacques Messeca et Me Albane Renard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer l'annulation des décisions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01510_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayoyet, conclut au rejet des conclusions de la requête et à

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