D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2025. Mme B...

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas produit un mémoire

Par un jugement n° 2008517 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

Il s'ensuit que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en appliquant les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

1968.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

du 27 décembre 1968 ; - cet arrêté méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

E F, ressortissant algérien né le 28 août 1966, est entré en France le 1er octobre 2018 avec son fils mineur et a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade en se prévalant

E F, ressortissant algérien né le 28 août 1966, est entré en France le 1er octobre 2018 avec son fils mineur et a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade en se prévalant

Elle soutient que : - le refus litigieux méconnaît l'article 6-7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'une prise en charge effective de sa

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 43 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin

B représenté par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, à titre principal

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.