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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la régularité du titre : 4.
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
Mme A a acquis 263 112 actions de la société Fleury Michon lors d'une opération d'échange intervenue le 22 décembre 1997.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 14.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
Ainsi, le prix acquitté pour cette parcelle ZL n° 101 d'une surface de 2 453 m² doit être évalué, à sa date d'acquisition, à la somme de 49 060 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
et de la demande à la date où l'acquisition est intervenue.
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Alone et Co, l'administration a estimé que la cession consentie par la société Alone et Co à M.
DCA_24PA01625_20250124
Mme B a acquis des actions de la société Carrefour lors d'une opération d'échange intervenue le 9 novembre 1998.
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
En ce qui concerne la détermination de la plus-value imposable : 11.
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme B la somme de 5 451,13 euros au titre des frais d'aménagement acquittés pour le domicile familial situé à Octon.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
En outre, la société Paledora Suisse ne s'est pas acquittée du prélèvement prévu à l'article 244 bis A de façon immédiate.
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. ". 3.
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
thaïlandais, la société Lima 634 Co Ltd, au motif que le quota de 49 % de la surface de l’immeuble en condominium pouvant être acquis par des étrangers avait été atteint.
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles (). / 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. Le rapporteur, J-E. PilvenLe président, F.
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
B... et sa compagne ont acquis en indivision, le 4 juillet 2027, la maison de Thil, objet du litige, que M.
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