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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
" Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : / a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. / Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions
Juge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
Niederbronn-les-Bains a décidé cette remise, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’émission, à titre provisoire, d’un titre exécutoire en exécution du jugement attaqué, pour la restitution par son bénéficiaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
pension à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
A a apporté à la SAS A Développement 8 000 actions de la SAS Mofi.
2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
les voies et délais de recours à la réception de sa réclamation préalable du 23 octobre 2018, de sorte que son action indemnitaire se prescrivait par quatre ans ; - le centre communal d'action sociale
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux organismes prestataires d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquels
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent dès lors que leur action est fondée sur différentes fautes de service commises par le département dans le cadre de ses missions de mise en
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
La société par actions simplifiées Marine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 2013, 2014 et 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) a demandé au tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Il était toutefois stipulé une clause de retour à meilleure fortune au terme de laquelle, dans l'hypothèse où la société Chatter Box Europe redeviendrait bénéficiaire, cette dernière s'engageait, sous
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
observations à ce titre préalablement à la décision en litige ; - la décision en litige est entachée d'erreur de fait dès lors que les travaux de rénovation ont été exécutés ; - n'étant pas bénéficiaire
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
E F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
Pour faire présumer le harcèlement moral dont il soutient avoir été victime pendant près d'un an en raison de son action syndicale, M A expose que son supérieur hiérarchique a multiplié les occasions de
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ». 3.
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