CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».
DCA_24PA00763_20251017
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
A... au réseau public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
et que la famille vit avec les seuls revenus de son mari ; elle est ainsi fondée à solliciter le versement d'une somme globale de 32 500 euros au titre de son préjudice moral, de ses troubles dans ses
4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'après le remplacement complet du revêtement d'étanchéité des trois bassins du centre aquatique de Guérande, réceptionné le 16 juin
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
Eu égard au devis le plus récent fourni par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
maladie ; l'administration, qui a ainsi procédé de façon injustifiée à l'abattage de la totalité de son troupeau, a agi selon une procédure irrégulière ; aucune faute de la victime ne saurait être retenue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
ne pas renouveler son contrat est illégale dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; elle a en effet toujours donné satisfaction dans ses missions comme le maire l'a lui-même reconnu
Juge des référés
ORCA_25VE00275_20250410
10 avril 2025
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Marronniers a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de douze mois et de le condamner à lui verser un revenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
le 18 juillet 2012, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - l'expert a été mandaté pour préciser le taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A F alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
Il a été imposé, au titre de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison des revenus distribués par cette société. M.
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Si les requérants soutiennent que les premiers juges ont omis de statuer sur la nature juridique d'une somme considérée par l'administration à tort comme un revenu distribué alors qu'il s'agit en réalité
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
même qu'elle a également pour fonction de retenir l'eau de l'étang de M.
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 et des textes relatifs au recensement de la population effectué par l'ISPF ; - il remplit également les critères de la localisation de l'officine en tenant compte de
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
D survenu le 9 janvier 2017 a été reconnu imputable au service le 13 janvier 2017 à un taux d'IPP fixé à 5 %. Il ne bénéficie ni d'une allocation temporaire ni d'une rente d'invalidité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
C..., relevant de cette direction, indique que Mme A... ne remplit que des missions de surveillance de la cour.
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.
Page 33 sur 325
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.