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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01249_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il relève appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00571_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un jugement n° 2302597 du 8 février 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01342_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un jugement du 29 janvier 2021, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01805_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01290_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B relève appel de ce jugement. Sur l'exposition aux poussières d'amiante et le périmètre du litige : 4. Il ressort de l'examen des écritures présentées par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B a été mis en cause, d'une part, en qualité d'auteur de faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image d'une personne durant la période du 20 septembre 2015 au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... relève appel du jugement du 30 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à lui verser une somme d’un montant de 135 736,09 euros au titre des dommages et intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22531_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2200109 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03263_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B, né le 22 octobre 1976, de nationalité dominicaine, relève appel du jugement du 2 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01338_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2321766/6-2 du 1er mars 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00117_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22263_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B relève appel du jugement susvisé du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00878_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A relève appel du jugement du 31 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00591_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... relève appel du jugement du 21 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00131_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le point 5 du jugement attaqué expose les raisons pour lesquelles, compte tenu des justificatifs produits en première instance relatifs tant à la vie commune

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le 15 novembre 2018 leur demande de suspension de l'exécution des avis d'impositions émis à leur encontre et, par un arrêt du 9 juin

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01817_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 14 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01224_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

C relève appel de ce jugement du 11 mars 2021. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle

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