de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa constitution de partie civile.

par une famille pour s'occuper d'une personne âgée et a gagné la confiance de cette famille ; - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de motivation ; elle est dépourvue de base

Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, de rechercher si

et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire modificatif en leur double qualité de concurrente et de propriétaires voisines du projet ; le permis

Les écritures présentées par cette personne devant la cour ne sauraient dès lors être qualifiées d'intervention volontaire au sens de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 323-1 du même code : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité

Enfin, aux termes de l'article R. 323-1 du même code : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision attaquée devant le tribunal ; - la rectrice de l'académie n'a pas qualité pour représenter l'État en appel ; - le jugement

B à la cour administrative d'appel de Nancy.

B interjette appel du jugement du 10 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision précitée du 21 février 2020. 2.

Le ministre de l'intérieur et des Outre-mer interjette appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a, après avoir constaté que le ministre n'avait pas fait suite à la

La SELAS Allodiscrim relève appel du jugement du 11 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet accord-cadre.

Enfin l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

ou d'un groupe de personnes. ". 5.

C et A B relèvent appel du jugement du 1er octobre 2024. Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'intérêt à agir de MM. C et A B : 2.

appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

B interjette appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un arrêté en date du 6 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit