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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; le maître d’ouvrage a reconnu un retard dans la proposition de décompte général pour l’ensemble des lots de 13 semaines mais n’a pris en compte qu’une somme de 3 835,31 euros HT pour le poste frais
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a mis fin, à compter du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A soutient que le médecin du travail n'a pas pris en compte la réalité de sa situation pour envisager son reclassement et n'a pas respecté la garantie résultant de l'étude du poste et des conditions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, qui a été approuvé par ce même comité le 20 mai 2021.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le 15 mai 2018, le comité médical départemental a émis un avis d'inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
compter du 3 juin 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le tribunal a également condamné l'État à verser à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a enfin rejeté le surplus de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par une lettre du 28 janvier 2020, elle a informé l'EHPAD Louis Pasteur de son souhait de réintégrer ses fonctions à compter du 1er avril 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de santé de Mme A pour une période de trois mois sans rémunération avec suspension de ses droits à l'avancement et à la retraite à compter du 26 novembre 2020, en tant qu'il l'a privée du bénéfice de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle ne peut légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à l'indemniser à hauteur de 350 745,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'arrêté de délégation produit au dossier ; - l'article R.2421-9 du code du travail n'a pas été méconnu dès lors que l'intéressée a été entendue par le comité social et économique ; - le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle ne peut légalement accorder l’homologation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application, et d’autre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A. Une note en délibéré, enregistrée le 10 février 2023, a été présentée pour M. A, par Me Fasquel. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... compte tenu de ses activités syndicales ainsi que la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commune de Bastia a rejeté la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
À la date de la demande, Mme A exerçait, depuis le 29 mars 2021, le mandat d'élue au sein du comité économique et social.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende de 9 500 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le vice-président en charge des ressources humaines de la métropole Clermont-Auvergne a procédé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Enfin, il est constant que le projet a été mis en œuvre conformément au dossier présenté devant le comité interministériel de performance et de modernisation de l'offre de soins.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur dans l'analyse des pièces du dossier et d'une erreur de droit ; - le tribunal n'a pas tenu compte des pièces qu'il a produites pour
Source officiellePage 33 sur 4031