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49 729 résultats pour « appréciation des juges du fond (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20938_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que sa mère se maintenait irrégulièrement sur le territoire français en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01552_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les droits à révision de pension de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00201_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement n° 2406070 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01005_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00060_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02778_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2404847 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal a méconnu son office car en se fondant sur la rémunération de la collaboratrice de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00663_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : Les moyens tirés des erreurs manifestes d’appréciation qui auraient été commises par les premiers juges en se prononçant sur les moyens soulevés à l’encontre des décisions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par un jugement n° 2203385 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00162_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

sur l’usurpation du nom d’un tiers ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02884_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02657_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02067_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00713_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La requérante soutient enfin que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01198_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03292_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A aux fins de non-admission sur le système d'information de Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04439_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

le juge sur ce fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00474_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'une irrégularité, il appartient seulement au juge d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi.

Source officielle

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