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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20938_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que sa mère se maintenait irrégulièrement sur le territoire français en
Juge des référés
ORCA_24TL01552_20241017
17 octobre 2024
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les droits à révision de pension de M.
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
Par un jugement n° 2406070 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01005_20241017
se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00060_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation ;
ORCA_24NC02778_20250117
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2404847 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal a méconnu son office car en se fondant sur la rémunération de la collaboratrice de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00663_20230726
26 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : Les moyens tirés des erreurs manifestes d’appréciation qui auraient été commises par les premiers juges en se prononçant sur les moyens soulevés à l’encontre des décisions
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Par un jugement n° 2203385 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B....
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
sur l’usurpation du nom d’un tiers ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.
1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
La requérante soutient enfin que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4.
3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
A aux fins de non-admission sur le système d'information de Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros
ORCA_25PA04439_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
le juge sur ce fondement.
ORCA_25NT00474_20250704
4 juillet 2025
d'une irrégularité, il appartient seulement au juge d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi.
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