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Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01531_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

E... comme irrecevable. Sous le n°2405943, M. C... A...

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00092_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

E... comme irrecevable. Sous le n°2405943, M. C... A...

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00874_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que, comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité contractuelle du territoire est engagée en raison des erreurs commises dans la conception

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03718_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM G I H, représentée par Me Mohamed, demande à la cour :

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00470_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il a par ailleurs divorcé de la mère de ses enfants en 2020, et il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt qu’il ne peut être regardé comme poursuivant une vie commune avec cette dernière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la république française ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00210_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; - l'arrêté du 10 août 2015 relatif

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

de commerce et à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00275_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En outre, la seule circonstance que la société ABPI assume les obligations et responsabilités découlant des dispositions de l’article L. 225-20 du code du commerce envers la société A... ne permet pas

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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1 124 résultats pour « art. L.237-12 du code de commerce »

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