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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00072_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 38 de la même loi : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / () d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04091_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02853_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ; 3°

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Article 2 : L’article 2 du jugement qui met à la charge de l’entreprise Ornabell une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est annulé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02460_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il a aussi relevé que sur le photomontage n°36, dont le point de vue était pris depuis le bourg de Buzançais, à environ 2 km de l'éolienne la plus proche, entre l'église et la mairie, toutes les éoliennes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00105_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la compétence de l'auteur des arrêtés des 2 et 5 janvier 2024 : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00852_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

lieu de statuer sur une requête ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00067_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2019 : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01598_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A, mentionné à l'article 2 du jugement numéros 2000929 et 2004650 du 6 avril 2022, prononcé par le tribunal administratif de Nice, est porté à 24 032,80 euros.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3211-2-1 du même code : " I.- Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00987_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article L. 911-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article L. 911-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01071_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par un jugement n°2002230 en date du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2019 et la décision du 24 janvier 2020 et a mis à la charge

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01554_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00186_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article L. 8256-7 du code du travail dispose que " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00925_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article L. 911-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00930_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article L. 911-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01443_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article L. 911-2.

Source officielle

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