Article 3 : Il est prescrit au préfet de la Charente-Maritime de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale

il est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de l’autorité environnementale ; – il est pris à tort sur le fondement de l’article L. 215-13 du code de l’environnement qui vise les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - le code de justice administrative.

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

code de justice administrative.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

; - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et de fonder les impositions établies au titre de l'année 2017 sur les dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; par voie

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Selon l'article R. 921-2 du même code : " () La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci.

C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle