En considérant, par le jugement attaqué, que le local référencé 075 118 0268669 R n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les premiers

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -

UA6, UA7, UA11, UA12 et UA13 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les obligations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du 6 janvier 2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes fondée sur l'article R. 612-1 du code de justice administrative est irrégulière

au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

l'application du b) du 2° de l'article 3-27 précité du décret susvisé du 20 mars 2020, évoque le " Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires

Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

émis par le préfet sur la sécurité routière ; - l'avis du préfet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le risque pour la sécurité routière n'est pas établi

R. 713-14 du code de commerce.

des dispositions de l’article 117 du même code.

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.