000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " et aux termes de l'article R. 741-2 de ce code, la décision " contient le nom des parties,

R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général

alors applicable, ainsi que les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui est aussi un principe général du droit ; S'agissant de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis