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Selon l'article L. 5221-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01328_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02061_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04185_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme : " Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

au 8 octobre 2022 ; - l'indemnisation des préjudices consécutifs aux intempéries survenues dans la nuit du 7 au 8 octobre 2008 n'a pas été sollicitée dans le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

R.752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02050_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En ce qui concerne l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts : Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

G sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02781_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Par suite, c'est à tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, applicables à défaut de disposition spécifique relative à la contestation du bien-fondé des créances dont le recouvrement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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