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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 032,44 euros au titre de l'exercice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02402_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'objet de sa demande tendant à l'abrogation, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
244 quater E du code général des impôts, dès lors qu'elle demeure soumise à l'obligation d'exploiter en Corse pendant au moins 5 ans ledit investissement ; au demeurant, les fondations de la structure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
code. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 238 quindecies du code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
244 quater E du code général des impôts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont notamment : " a) Les dotations aux amortissements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts, en vigueur à la date de l'année d'imposition : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ()
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01198_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Article 2 : La demande présentée par la commune de Clamart sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - elle doit être regardée comme une entreprise industrielle du secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code
Source officiellePage 33 sur 252