CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
dispositions de l'article R. 611-8-7 du code précité à la date du 1er janvier 2021, celles-ci ont été reprises à l'article R. 611-8-3, telles que mentionnées au point 2 du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02372_20240220
20 février 2024
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Juge des référés
ORCA_24TL02714_20260122
22 janvier 2026
Enfin, l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
Enfin, selon l'article 192 du même décret : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 39-5 de ce décret : " I.
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre les autres articles du jugement : 4.
DCA_23TL00401_20241114
6ème chambre
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du SMEP de la région de Jurançon est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
Article 2 : La requête de la société Auchan hypermarché est rejetée.
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
Article 2 : La société Eurovia Aquitaine versera au SIVOM de Lavardac-Ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
L. 2411-8 et L. 2411-10. / Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle
DCA_23NC02032_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 822-2 et suivants du même code : " Sans préjudice
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
Au titre de l'amélioration des techniques de gestion du vignoble, l'article 3 l'article 3.1.3) d) de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 admet l'installation
Page 33 sur 70