été méconnu, il n’a pu être vérifié que la décision contestée a été signée par une autorité compétente et la décision est dépourvue de la signature de son auteur, en violation des dispositions de l’article

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance : - elle ne comporte pas les signatures et mentions obligatoires conformément aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Les associations requérantes soutiennent que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations, dès lors que l'arrêté ne mentionne

à l'article L. 212-1 () ".

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles ont été signées par une autorité incompétente et méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - l’arrêté dans son ensemble ne comporte ni la signature ni le nom de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et

D devait ainsi être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

L. 773-11 du code de justice administrative porte atteinte au principe du contradictoire ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - les dispositions dérogatoires de l’article L. 212-1 du code

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

signataire et du défaut de motivation de la décision contestée ainsi que de la méconnaissance du droit à être entendu ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente et méconnaît l'article

obligation de quitter le territoire français : - ces décisions ne mentionnent pas, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de leur signataire, et méconnaissent ainsi les exigences de l'article

de la saisie à tiers détenteur, mais également le bien-fondé de la dette ; - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il n'est pas signé en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article

matérielle de retirer la lettre recommandée qui contenait le titre exécutoire litigieux ; Sur la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Toutefois, les signatures apposées sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre

par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier dès lors que les signatures électroniques apposées sur cet avis ne respectent pas les exigences de l'article

à tort que la décision méconnaissait les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.

destruction d’espèces protégées, dès lors que les éléments du dossier permettent de conclure à l’absence d’impact significatif du projet sur la faune volante ; - l’arrêté attaqué ne méconnait pas l’article

- il produit l'ordre de recouvrer signé du directeur et, par suite, le moyen tiré du défaut de signature de l'avis des sommes à payer n'est pas fondé ; -le moyen tiré de la méconnaissance de l'article