charge du syndicat CGT SDIS 59 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification du projet de modification du plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées : 4.

de la vallée du Touch et de ses affluents (dénommé depuis juillet 2019 syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saudrune et du syndicat intercommunal

de la vallée du Touch et de ses affluents (dénommé depuis juillet 2019 syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saudrune et du syndicat intercommunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Sud Collectivités Territoriales 69 a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération du 17 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud (ADUMEC), d'une part, et les communes de

Une association, même à but non lucratif, est soumise aux mêmes règles dès lors qu'elle intervient dans un domaine concurrentiel. 3.

ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus. (…) ».

Aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;2° L'établissement

familiales du département du siège de l'office ; / 4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège

A la somme de 1 500 euros à verser à l'association requérante au titre des frais de même nature.

Elle soutient que ; - la requête de première instance de l'association est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; - elle est en tout état de cause tardive, - les moyens soulevés par l'association

L’association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne a présenté des observations en réponse à cette communication le 11 mars 2026 à 18 h 53.

Par suite, l'appréciation de l'intérêt pour agir d'un tel syndicat ne relève pas des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

L'association a donc pour objet la remise en forme, le cardio-training et le fitness ".

Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. / Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation

L'association soutient, en ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance par M.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République, représenté par la SELARL D4 Avocats associés, demande à la Cour

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable au litige : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée