Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

qui lui ont été infligées au titre de la même période en application de l’article 1788 A du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société Sun Lotisseur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Il résulte de l'instruction que le SMAV exerçait jusqu'au 31 décembre 2012 la seule compétence du traitement et de la valorisation de déchets, activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

soit le 3 octobre 2017, indépendamment de la date des factures des travaux d'extension et d'aménagement émises en 2013, 2014 et 2015 ; à cet égard, la fondation Arc-en-Ciel, qui est partiellement assujettie

B Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des droits primitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquels elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 en raison de la plus-value

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a. Les sociétés en nom collectif ; () ".

Elle soutient que : - elle ne peut être qualifiée de marchand de biens et ses opérations n'ont pas été réalisées par un assujetti agissant en tant que tel mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine

constant que le montant du reliquat du prélèvement restant en litige après le dégrèvement partiel prononcé par le service le 24 juillet 2020 correspond au montant de l'imposition à laquelle eût été assujettie

31 août 2018, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie

société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restants en litige auxquels elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti