Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués entre les mains du gérant et associé majoritaire de la société, M.

rejet du 4 août 2019, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder un aménagement d'horaires et de fixer le mardi comme jour libéré et de condamner l'Etat à lui verser une somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement, à la SARL Sapeb promotion, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle, et non compris

En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les parties à la vente n'ont finalement pas stipulé une telle clause. 9.

B..., chef du service de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l’exception de certaines catégories d’actes

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2022 ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont

L'administration était par suite fondée à réintégrer dans les bénéfices imposables de la société Pierre Rénovation Tradition la somme de 1 754 745 euros correspondant à la différence hors taxes entre la

7 042 euros au titre des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et à hauteur de la somme de 1 156 euros au

une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 7 250 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2018.

Ces frais et honoraires ont été liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal du 30 mars 2021 à la somme de 350 euros au bénéfice M.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, la société requérante fait état de l’importance des missions assumées par M. A... et de son rôle actif dans la progression de son entreprise.

D E, attaché d'administration de l'État, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les arrêtés de transfert.

de ce marché, la somme de 2 735 006 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés, dont 1 405 790 euros à la société CAI, 1 154 170 euros à la société AMM, 109 400 euros à la société Jet France

non collectif illégale de 2008, sur la parcelle BK 236 avec la remise en état des terres à leur état initial ; - de constater la disparition du ruisseau séparatif entre les parcelles BK 62,63, 236 et