Dès lors, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 13.

Par un jugement n° 2203955 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1901424 - 1901529 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n°2201330 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

omises par l’EURL Sud Navigation Restauration, regardées comme des revenus réputés distribués.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2214835 du 17 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901065 du 25 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il relève appel du jugement du 26 avril 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1800413 du 12 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 2016337/2-2 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Son recours gracieux a été rejeté le 6 juillet 2020. Par un jugement du 12 avril 2022, dont M.

Par une ordonnance n° 2106454 du 31 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.