Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

En tout état de cause, deux des biens concernés ne figurent pas sur ces attestations. S'agissant des autres attestations établies par lui-même et M.

décision a été réalisée hors délai et de ce qu'elle risque d'impacter financièrement la commune doivent être regardés comme ayant été assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé

B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la nature de la décision attaquée : 5.

dans le cas particulier où l'entreprise fait valoir, pour justifier des conditions auxquelles la transaction a été réalisée, qu'elle était tenue par un engagement antérieurement contracté de céder le bien

Celui-ci, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a ainsi motivé son jugement de manière à permettre aux parties d’en critiquer le bien-fondé.

C E, bien qu'il ait été nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques par un décret du 5 octobre 2022, est demeuré en fonction dans le département du Saône-et-Loire jusqu'au 23 octobre 2022, son successeur, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B relatives à la révision de sa pension pour séquelles de fracture de la cheville gauche : 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2.

Dès lors, elle n'est pas fondée à contester le bien-fondé de ces décisions. 5.

Contrairement à ce qu'affirme M. B, sans autre précision, le jugement est suffisamment motivé. 3. La critique des motifs relève du bien-fondé, et non de la régularité du jugement.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la légalité de la décision préfectorale du 19 mars 2021 : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

le jugement attaqué est irrégulier, en ce que sa minute ne comporte pas la signature des magistrats ayant siégé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé