Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 2.

D'autre part, si M. et Mme B soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir inversé la charge de la preuve, ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle

Par ailleurs, à supposer que Mme F ait entendu invoquer une contrariété dans les motifs du jugement quant à l'appréciation de sa situation familiale, cette critique affecte, en tout état de cause, le bien-fondé

Sur le bien-fondé de la décision du 28 mars 2019: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. A : En ce qui concerne la légalité interne : 8.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Si Mme C D fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation, un tel moyen ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement mais se rattache au bien-fondé de la décision

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés ; - la décision du 10 septembre 2018 est entachée d'illégalités externes : elle a été prise par une autorité incompétente

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue toutefois pas un moyen touchant à sa régularité. Il doit, dès lors, être écarté.

de résiliation est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de résiliation : - l'administration ne peut résilier un marché pour manquement du

de la décision ". 5.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une illégalité, elle n'est pas fondée à

La décision en litige qu'elle fait état de ce que la demande d'asile de M.

cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Les attestations dont se prévaut le requérant en appel sont dépourvues de caractère probant et ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision en litige.

Sur le fond: S’agissant de la compétence de l’auteur de la décision du 27 juillet 2018 : 6.

allégués ; en ne retenant que le vice de procédure comme moyen d'annulation sans examiner le bien-fondé de la décision le tribunal a commis une erreur ; - l'illégalité fautive de ces décisions lui a