En deuxième lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé

de Paris s'est fondée sur les déclarations de l'intéressé, lors de l'entretien dont il a bénéficié, le 3 mars 2022, avec un officier de protection de l'OFPRA, selon lesquelles, d'ethnie bangala et originaire

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur, disposait que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

B... le 15 décembre 2022, l’autorité administrative a considéré qu’elle revêtait un caractère abusif en l’absence d’éléments nouveaux produits à l’appui de sa demande, au motif que le certificat médical

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (…) / La décision

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

B et cette ressortissante française était, en outre, récent, à la date d'édiction de l'arrêté contesté, sans que l'intéressé produise aucun élément permettant d'établir l'ancienneté ou le caractère pérenne

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère

A que ces documents présenteraient le caractère d'une grosse ou d'une expédition, auxquelles cet article du code de procédure civile devrait s'appliquer.

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

bonne foi embaucher un salarié de nationalité française ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les anomalies de la carte

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.

jours qui ont suivi sa naissance, ces deux actes comportent des mentions concordantes, les requérants faisant valoir en outre qu'ils ont sollicité ce jugement supplétif au motif qu'ils avaient remis l'original

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet de la demande d'habilitation : 3.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son auteur en ce que la délégation du signataire présente un caractère trop général

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 4.

conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.