D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

B... ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille et n’a pas joint à son appel une telle demande.

payées, qui relèvent en tant que créances non fiscales des collectivités territoriales, de la compétence exclusive du juge judiciaire en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

une contravention de grande voirie au tribunal administratif au nom du préfet.

Toutefois, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la décision de l'autorité administrative compétente accordant

L'action envisagée par M. et Mme A relève du fonctionnement de la juridiction judiciaire comme en attestent les pièces produites devant le tribunal administratif et la cour.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C.

rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement de frais de débours, de constater que les

Par un jugement n° 2005390 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête.

, et d'ordonner aux autorités administratives compétentes de procéder à un relevé et à la comparaison de ses empreintes digitales avec celles de la personne condamnée le 15 juillet 2021 par le tribunal

Par un jugement n° 2209054 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

F une décision du 28 septembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 11 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

pour prendre une interdiction de retour sur le territoire français, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire ; - l'arrêté contesté est illégal puisqu'il peut bénéficier d'un titre de séjour

judiciaires, conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Grenoble était compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un marché public et, subsidiairement, concernant un ouvrage public et

tribunal administratif ne répond pas à ce moyen ; - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte ; - la décision est insuffisamment motivée ; elle ne fait aucune mention de la présence

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.