Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes

mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

B, représenté par Me Ezzaïtab, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un

B, représenté par Me Pawlotsky, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quatre

En deuxième lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M.

Il appartient, toutefois, à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris.

C... représenté par Me Gonidec, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 2509165, 2509199 du 10 juillet 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun en ce

référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d'appel.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M C est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative que les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel

Sur la compétence de la Cour : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M.

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

L'autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur le territoire

d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel sans l'assortir des précisions nécessaires.