Mme A ajoute que la carence de la commune à lui verser la rémunération correspondante est fautive et lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont elle est en droit

ainsi que de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux présenté contre cet arrêté.

A, de nationalité algérienne, né le 13 mai 1985, est entré en France le 3 mars 2013 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 17 août 2013.

Par une ordonnance du 3 mars 2023, dont la commune de Sainte-Marie relève appel, le juge des référés a intégralement fait droit à la demande de la SEDRE. 2.

-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".

A... dans le système d’information Schengen, dans les conditions prévues par les dispositions citées ci-dessus de l’article 7 du décret du 28 mai 2010.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 5.

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

G, dont la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2022, n'est donc pas tardive, malgré la proximité de sa propriété par rapport au terrain d'assiette du projet, ni à l'égard de M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 31 mars 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

A à compter du 17 mai 2013. Le 4 novembre 2016, le maire de Stosswihr a pris un arrêté n° 67/2016 radiant M.

de maladie ordinaire à demi-traitement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre un arrêté la plaçant rétroactivement en autorisation spéciale d'absence pour la période du 6 mars au 9 juin 2020

lier le préfet quand il statue sur une demande de titre de séjour, et ce placement n’a précédé que de treize jours la majorité résultant de l’état civil invoqué. 8.

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 24TL01239, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement, en tant qu'il a fait droit à la

Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi du 12 mai 2009 de

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 mars 2021 et 21 mai 2021 par lesquelles la commune