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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02269_20221202
2 décembre 2022
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Juge des référés
ORCA_25NT00512_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ".
DCA_22TL21943_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
expiration postérieurement au 31 décembre 2011, issues de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 qui a supprimé la condition tenant à l'absence de conclusion d'une convention
DCA_22NT02446_20221118
18 novembre 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_25NT01150_20250905
5 septembre 2025
DCA_23NT03016_20240308
8 mars 2024
8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02131_20220908
8 septembre 2022
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
de ces Etats. 2.
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride
ORCA_25MA00150_20250328
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la
DCA_24PA00244_20240515
15 mai 2024
; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02053_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25NC02217_20251031
31 octobre 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne
ORCA_25NT00013_20250314
14 mars 2025
ORCA_25NT00014_20250314
ORCA_25NT00604_20250711
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
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