Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu’une autorité administrative émette un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et rendre exigible la dette dont est redevable une

nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé

nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle : 4.

nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé

métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 4 000 euros sur le fondement

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures qualifiées de fictives : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le droit de reprise de l’administration : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année 2016 : S'agissant des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 21.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le résultat fiscal imposable rectifié : 7.

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 13.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision attaquée du 22 décembre 2022 est entachée d’un défaut de motivation ; - alors qu’aucune décision de récupération des aides par compensation ne lui

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

contesté. 4.

Le fait que le tribunal aurait fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation relève du bien-fondé et non de la régularité du jugement

éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. 6.

à évaluer ; - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation des titres de la SCI Le Parc ainsi que de l'acte anormal de gestion incombe