Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), présentés pour M.

La requête n’a pas pu être communiquée à M. B..., dont l’adresse n’a pu être trouvée. Vu les autres pièces du dossier.   

D B, directeur, pour signer la décision attaquée du 26 juin 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 21 décembre 2023, M.

F a sollicité la communication des motifs de la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

B a sollicité, pour les besoins de sa défense et afin de déterminer le montant réel des revenus appréhendés, la communication de l'ensemble des pièces, documents et renseignements obtenus de tiers qui

Un mémoire, présenté pour la SCI Mijelou, a été enregistré le 7 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter les recours formés à l'encontre des décisions des autorités

A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 27 octobre 2023 l’expert a déposé son rapport qui a été communiqué aux parties pour observations.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

III- Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2024 et 19 septembre 2025, ce dernier non communiqué, sous le n° 24LY02026, Mme CC... BF..., Mme AW... BH..., Mme A... P..., M. AO...

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision contestée, le service du domaine de la Ville de Paris a, le 10 mars 2021, rendu un avis qui mentionne la composition du bien

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.