et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; – cette décision méconnaît les stipulations

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen en ce que sa situation personnelle

portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'un défaut de base légale ni d'une motivation insuffisante ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'un

De même, la seule mention erronée de la nationalité italienne de l’intéressé est sans incidence et ne permet pas de considérer que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

A C devant le tribunal administratif de Mayotte. Sur la demande d'annulation de l'arrêté du 16 février 2022 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 5.

souhaité porter à la connaissance de l'autorité administrative les éléments de leur situation personnelle qu'ils étaient invités à exposer, ils ne peuvent soutenir que le préfet aurait entaché sa décision

A... devant le tribunal administratif : S’agissant de la décision refusant un titre de séjour : 7.

dès lors que l’épouse du requérant et ses enfants mineurs bénéficiaient d’un droit au maintien sur le territoire, matérialisé par une attestation d’asile, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision

les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée

A... ne dispose pas de moyens de subsistances légaux et suffisants, le préfet de Saône-et-Loire n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’appelant.

et, en indiquant dans l'arrêté qu'" il ne démontre pas assumer l'entretien de ses enfants, percevant peu de revenus, déclarant travailler illégalement de petits boulots ", il n'a pas entaché cette décision

d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision d'expulsion méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il s'en suit que le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur de M.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée de vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d’un défaut d’examen

est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation au regard des risques qu'il encourt dans son pays d'origine ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de

En deuxième lieu, le préfet des Deux-Sèvres, qui n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments déclarés par le requérant à l'appui de sa demande d'asile, pouvait, sans entacher sa décision d'un

A devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision