A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. / Il comporte notamment :/ 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et

la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 et des pièces non communiquées enregistrées le 26 novembre 2024, M.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

sa qualité de salarié.

points non traités par l’Accord ».

Procédure devant la cour : I.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Procédure devant la cour I.

F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle

A cet égard, ni l'accord collectif adopté le 3 mai 2019, ni la décision de validation du 27 mai 2019 n'ont eu pour effet de procéder à de tels licenciements lesquels, s'ils ont concerné plus de dix salariés

tous les points non traités par l'accord. ".

l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, et un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026 et non communiqué, M.

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

Le 20 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M.