enjoindre le ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion d’adopter une nouvelle décision de refus de la demande d’autorisation de licenciement formulée par la société Korian à son encontre, à défaut

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 4.

Le 20 juin 2022, le préfet de police de Paris lui a ordonné de quitter sans délai le sol français, mesure assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois.

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’établit pas avoir saisi les services de police ou de gendarmerie en application des dispositions de l’

ne faisant pas usage de son pouvoir général de régularisation ; - la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de fait et révèle un défaut

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut

représenté par Me Maillet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut

B en contestant d'ailleurs les motifs, et n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé. 14. En second lieu, M.

ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil n'ait fait parvenir aux membres de ce conseil, en même temps que

avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier pour n'avoir pas statué sur les moyens tirés, d'une part, du défaut de composition régulière

décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ; - l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et résulte d’un défaut

A... présents sur les lieux de l’accident doit être écartée des débats en raison de leur lien de subordination avec cette société dont la responsabilité est recherchée ; - eu égard au danger créé par

tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence au 5, place des mouettes à Reims pour une durée d’un an, l’a obligé à se présenter au commissariat de police

Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 2 mars 2024 que M.

Il est situé au cœur d’un paysage semi-ouvert et boisé assurant la transition entre le plateau de l’Aubrac au nord et les monts du Lévézou au sud, à proximité de la limite ouest du parc naturel régional

d'assurance.