Le délai d'appel, dont l'intéressé a été informé dans la lettre du greffe notifiant ce jugement, n'a pas été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée le 13 janvier 2023, soit après l'expiration

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

Procédure devant la cour Par une requête déposée le 22 janvier 2025, M. et Mme A demandent à la cour d'annuler cette ordonnance.

A ce jour, après expiration du délai d'appel, aucun mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour. Dès lors, la requête de M.

de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Borot La greffière, Signé : S.

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision du 4 novembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : A. Lusset Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. Le rapporteur, D. LerooyLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, A.

B..., ressortissant camerounais né le 8 février 1993, a déposé une demande d’asile.

dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'arrêté du 5 mars 2012 pris pour son application ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils ne concernent que les opérations qui ont fait l'objet d'un dépôt

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, A-C.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, T.

et de la qualification professionnelle du demandeur. / Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt

A est née quatre mois après le dépôt de sa demande de titre de séjour, il n'est pas fondé à soutenir que le délai de traitement de cette demande présenterait un caractère déraisonnable. 4.

Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre.

ne pas avoir déposé de demande d'asile en Espagne et être arrivé en 2019.