délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002 à Conakry en Guinée, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. En premier lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garlin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de constater les désordres

Par un jugement n° 2301189 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Par un jugement n° 2301169 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Katz, avocat de M.

L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

soit désigné d'office.

Le désistement de l'OFII est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OFII.

B, représenté par Me Lukec, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler l'arrêté du

comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2008 ci-dessus visé : " L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Verger, avocate de M.

été informé de la possibilité de consulter un avocat ne suffit pas à établir que les droits de la défense auraient été méconnus. 4.

Enfin, si, par un courrier du 4 décembre 2012, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a informé M.

Par un jugement n° 2203703 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa

Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Nantes : 2. L'ordre des avocats du barreau de Nantes a intérêt à l'admission des conclusions présentées par Me Blin.

Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.