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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
DCA_24PA01016_20251008
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01108_20240507
7 mai 2024
Visabio en vue d'obtenir des données personnelles relatives à celui-ci, ces données sont présumées exactes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
Juge des référés
ORCA_23LY03496_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
Ce jugement est donc suffisamment motivé. 8.
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
du village, en vue de constituer une réserve foncière et a donné tous pouvoirs au maire pour signer les actes d'achat nécessaires.
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne les charges non justifiées non déductibles : 7.
6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
B A n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, il n'était pas fondé à se prévaloir de son caractère non motivé ; - le caractère implicite de la décision de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
Ce désistement est pur et simple et il n'existe aucun obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
non étatiques.
DCA_22PA03405_20230517
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
A B C H et Mme E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de B A B C, ainsi que Mme G A B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 septembre
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
pas la preuve de la fausse identité des enfants ; les décisions contestées sont donc entachées d'erreur de droit ; - les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
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