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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B déclare sa résidence principale dans cette commune, sans indication de la période à laquelle se rapporte cette déclaration, n'est pas de nature à corroborer les déclarations du requérant sur l'étroitesse
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
M. et Mme D, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre de l'année 2014, à l'issue duquel les revenus d'activité non déclarés du foyer ont été taxés d'office.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société SEG, selon ses écritures comptables, a consenti des avances à la SCI Les Champs, filiale dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise en cause du crédit d'impôt recherche de l'année 2007 déclaré par sa filiale, la SAS Bertrandt.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A était titulaire d'avoirs sur des comptes bancaires ouverts auprès de la banque HSBC en Suisse, non déclarés auprès de l'administration fiscale française.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F E, qui sont frères, ont souhaité régulariser auprès de l'administration fiscale leur situation fiscale au regard d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, conformément à la circulaire n° 672 du 21
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du chef de fraude fiscale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'administration fiscale a estimé que la SCI Jarry avait ainsi commis un acte anormal de gestion. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale étant parfaitement informée de l'exercice de son activité de négoce de véhicules d'occasion en Allemagne, qu'il a déclarée depuis sa création en 2003 laquelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société Ides Infor, devenue société 11 Management, filiale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Karalius et faisant partie du groupe fiscal intégré constitué en 2011, dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - en vertu du principe de connexion fiscalo-comptable, l'amortissement qu'elle a légalement pratiqué sur le plan comptable est fiscalement déductible ; une réforme importante des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'autorisation devant être versé à la filiale ou sous-filiale lors du " débouclage " de l'opération.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui a conduit l'administration à lui infliger les amendes en cause, a été révélée dans le cadre des opérations de contrôle de leur situation fiscale
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré un crédit d'impôt recherche d'un montant de 8 505 843 euros au titre de l'année 2011 à raison des dépenses de recherche
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - en retenant que le seuil du chiffre d'affaires visé à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales s'entendait du montant rectifié par l'administration et non du montant déclaré par le contribuable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des principes de sécurité juridique et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B n'a pas déclaré ses revenus perçus au cours de l'année 2018 avant la date limite fixée au plus tard au 21 mai 2019 pour les déclarations souscrites en ligne, mais seulement le 9 octobre 2019.
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