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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
enregistrée sous le no 1906866, Mme C B veuve D a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime.
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
A soutient avoir été victime de faits répétés d'agressivité et de dénigrement systématique de la part de sa supérieure hiérarchique qui aurait adopté depuis son arrivée un comportement inapproprié avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
considéré le tribunal, l'entretien professionnel du 10 février 2011 ne présente pas le caractère d'un fait de service au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
DCA_22PA05395_20240329
moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
A a été déclaré apte à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er février 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
La seule circonstance qu'il a été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2022, au demeurant, reconnu comme étant imputable au service, tout comme l'absence de réponse de l'autorité administrative
4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
A..., ressortissant algérien, se disant né le 29 décembre 2005, est entré en France en 2021 selon ses déclarations.
8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 7 avril
6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
est une manifestation supplémentaire de ce harcèlement ; - il est également victime de discrimination eu égard à son âge et son état de santé ; - ces faits fautifs lui ont causé, de manière directe
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
de la victime directe, subit un préjudice d'affection.
Juge des référés
ORCA_23MA02370_20240902
2 septembre 2024
tribunal administratif de Marseille : - de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence, et à titre subsidiaire la commune de Marseille, à réparer les préjudices en lien avec l'accident dont il a été victime
ORCA_23DA01397_20251128
28 novembre 2025
– Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident dont elle a été victime
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au ministre du travail, à titre principal, de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme totale de 3 930,25 euros à titre d'indemnisation de congés non pris et des frais médicaux engagés à la suite de l'accident de service dont elle a été victime
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
E... en réparation des conséquences dommageables de l’accident de la route dont celle-ci a été victime, et, d’autre part, de mettre à la charge du département de l’Aisne la somme de 4 000 euros sur le
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