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2 642 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, la SAS EBM, représentée par Me Anjuere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un jugement n° 2106388 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 18 décembre 2019 tendant à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 752- 23 du code de commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

M. et Mme A C, voisins du projet, ainsi que la SCI du Plapé dont ils sont les coassociés, ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01309_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement nos 2403704, 2403710 du 26 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02814_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Région : La Région Normandie soutient que la demande indemnitaire présentée par la SCEA Vivier est irrecevable dès lors que la réclamation préalable du 12

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00556_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ces dispositions énumèrent, de manière non limitative, des catégories de demandeurs d'asile pouvant être regardées comme particulièrement vulnérables.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. / La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes d'appel: En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n° 2301490 : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 23 juillet 2024, la SARL Cantebonne, représentée par Me de Zolt, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00055_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01344_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2024, 13 novembre 2024 et 29 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Stienne-Duwez, demande à la cour, dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02839_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces des dossiers que par le jugement attaqué, la magistrate désignée n'a pas statué sur les conclusions des demandes des requérants tendant à l'annulation des refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la Polynésie française : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04646_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL LLC et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02218_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Mme A... relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas visé ce moyen et qu'ils n'y ont pas non plus répondu s'agissant du permis de construire initial.

Source officielle

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