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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, la SAS EBM, représentée par Me Anjuere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement n° 2106388 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 18 décembre 2019 tendant à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 752- 23 du code de commerce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
M. et Mme A C, voisins du projet, ainsi que la SCI du Plapé dont ils sont les coassociés, ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01309_20240611
11 juin 2024
Par un jugement nos 2403704, 2403710 du 26 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Région : La Région Normandie soutient que la demande indemnitaire présentée par la SCEA Vivier est irrecevable dès lors que la réclamation préalable du 12
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives,
4ème chambre
DCA_22NT00556_20220429
29 avril 2022
Ces dispositions énumèrent, de manière non limitative, des catégories de demandeurs d'asile pouvant être regardées comme particulièrement vulnérables.
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. / La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes d'appel: En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n° 2301490 : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 23 juillet 2024, la SARL Cantebonne, représentée par Me de Zolt, demande à la cour : 1°) d’annuler
6ème chambre
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2024, 13 novembre 2024 et 29 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Stienne-Duwez, demande à la cour, dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02839_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces des dossiers que par le jugement attaqué, la magistrate désignée n'a pas statué sur les conclusions des demandes des requérants tendant à l'annulation des refus de titre de séjour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation
7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la Polynésie française : 4.
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL LLC et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
Mme A... relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas visé ce moyen et qu'ils n'y ont pas non plus répondu s'agissant du permis de construire initial.
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