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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
patrimoine architectural, urbain et paysager ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence de raccordement de la parcelle à un réseau existant ; - M. et Mme B, qui ont vendu
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
le 1er octobre 2018 ; - ils ont été contraints de vendre leur logement avant l'échéance compte-tenu de troubles de voisinage insurmontables les empêchant de respecter leurs obligations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Aux termes du 3 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
F..., propriétaire décédé du chemin rural, cadastré n° A 686, avait vendu ce chemin à M. D..., également décédé qui l’avait vendu à M. C...
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
D'autre part, la société Ligase ne démontre pas que, quand bien même l'immeuble d'Antibes aurait été vendu à perte, le remboursement du solde du prêt, d'une valeur de 200 000 euros, serait improbable,
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
octobre 2017 avec capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée au regard des discordances entre les différentes démonstrations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01167_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision, selon laquelle Mme A ne démontre pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, le vérificateur a constaté que la SA Ellipse a vendu au cours de l’exercice clos en 2018 des véhicules pour un montant total de 1 862 003,64 euros, alors que les charges d’achat de ces
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
Si le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée par le vendeur ou auprès de ce dernier devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
La société Total Direct Energie soutient que les décisions juridictionnelles de première instance ont mis en place un régime rendant impossible ou excessivement difficile la démonstration de son préjudice
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
2014 à 2018 quand bien même elle n’a pas déposé ses déclarations CA12 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l’année 2017 n’est pas fondé dès lors que l’administration ne démontre
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
et il en serait propriétaire ; - en ce qu'elles sont illégales, les décisions des 16 septembre 2015, 12 novembre 2015 et 2 septembre 2016, caractérisent une faute en lien avec l'impossibilité de vendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
boissons-snack-restaurant-tabac-loto-française des jeux-bibeloterie », à l’exclusion de la licence IV et des activités de tabac loto française des jeux bibeloterie, lesquelles demeuraient la propriété exclusive du vendeur
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Après avoir admis que l'appartement pouvait être utilisé pour recevoir certains acheteurs et vendeurs, le service a évalué le taux d'utilisation professionnelle de l'appartement à hauteur de 30 % de sa
DCA_23MA03081_20240423
23 avril 2024
France au cours du mois de décembre 2020, est accueilli depuis le 22 décembre 2020 au sein de la communauté Emmaüs de Cabriès, où il a travaillé en qualité de ripeur puis a pris en charge le poste de vendeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01655_20230217
17 février 2023
sollicité le 11 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en se prévalant d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
17LY04170 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, a décidé qu'il serait, avant de statuer sur la requête, procédé à une expertise en vue de déterminer si le prix de vente des marques vendues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
aucune intention spéculative au moment de l'achat du terrain et qu'il a réalisé l'opération dans un but essentiellement familial (sur la totalité des 48000 m2 de terrain, seuls 3 lots de 1500 m2 ont été vendus
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
prix significativement inférieurs à la valeur vénale des biens en cause ; - le terme de comparaison retenu par l’administration fiscale n’est pas pertinent dès lors que les biens que la société a vendus
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