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938 résultats pour « demonstratrice vendeuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

patrimoine architectural, urbain et paysager ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence de raccordement de la parcelle à un réseau existant ; - M. et Mme B, qui ont vendu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

le 1er octobre 2018 ; - ils ont été contraints de vendre leur logement avant l'échéance compte-tenu de troubles de voisinage insurmontables les empêchant de respecter leurs obligations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes du 3 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

F..., propriétaire décédé du chemin rural, cadastré n° A 686, avait vendu ce chemin à M. D..., également décédé qui l’avait vendu à M. C...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

D'autre part, la société Ligase ne démontre pas que, quand bien même l'immeuble d'Antibes aurait été vendu à perte, le remboursement du solde du prêt, d'une valeur de 200 000 euros, serait improbable,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

octobre 2017 avec capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée au regard des discordances entre les différentes démonstrations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01167_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision, selon laquelle Mme A ne démontre pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, le vérificateur a constaté que la SA Ellipse a vendu au cours de l’exercice clos en 2018 des véhicules pour un montant total de 1 862 003,64 euros, alors que les charges d’achat de ces

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Si le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée par le vendeur ou auprès de ce dernier devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La société Total Direct Energie soutient que les décisions juridictionnelles de première instance ont mis en place un régime rendant impossible ou excessivement difficile la démonstration de son préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2014 à 2018 quand bien même elle n’a pas déposé ses déclarations CA12 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l’année 2017 n’est pas fondé dès lors que l’administration ne démontre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et il en serait propriétaire ; - en ce qu'elles sont illégales, les décisions des 16 septembre 2015, 12 novembre 2015 et 2 septembre 2016, caractérisent une faute en lien avec l'impossibilité de vendre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

boissons-snack-restaurant-tabac-loto-française des jeux-bibeloterie », à l’exclusion de la licence IV et des activités de tabac loto française des jeux bibeloterie, lesquelles demeuraient la propriété exclusive du vendeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Après avoir admis que l'appartement pouvait être utilisé pour recevoir certains acheteurs et vendeurs, le service a évalué le taux d'utilisation professionnelle de l'appartement à hauteur de 30 % de sa

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03081_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

France au cours du mois de décembre 2020, est accueilli depuis le 22 décembre 2020 au sein de la communauté Emmaüs de Cabriès, où il a travaillé en qualité de ripeur puis a pris en charge le poste de vendeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01655_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

sollicité le 11 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en se prévalant d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

17LY04170 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, a décidé qu'il serait, avant de statuer sur la requête, procédé à une expertise en vue de déterminer si le prix de vente des marques vendues

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

aucune intention spéculative au moment de l'achat du terrain et qu'il a réalisé l'opération dans un but essentiellement familial (sur la totalité des 48000 m2 de terrain, seuls 3 lots de 1500 m2 ont été vendus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

prix significativement inférieurs à la valeur vénale des biens en cause ; - le terme de comparaison retenu par l’administration fiscale n’est pas pertinent dès lors que les biens que la société a vendus

Source officielle

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