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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Cette disposition de nature règlementaire prescrit des formalités de publicité particulière impliquant à la fois une diffusion sur internet et un affichage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il s'ensuit que la diffusion auprès de l'opinion publique de l'intention de Mme B de se présenter aux élections départementales sous une étiquette politique était de nature à rompre le lien de confiance
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
éléments d’information de fait pour statuer sur les responsabilités encourues / diffuser une note intermédiaire aux parties en leur laissant un délai raisonnable pour produire leurs observations avant diffusion
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
société Cible RH ne justifierait pas en être la destinataire effective ; pourtant, ces prestations correspondent directement à son activité de recrutement et constituent des outils indispensables à la diffusion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
. / Les moyens d'action de l'association comprennent l'initiation du public et de l'administration, la diffusion d'informations, le débat public et le dialogue avec les élus et l'administration, la collecte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01333_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Debouchaud a également menacé la maire de porter plainte pour diffusion au sein du conseil municipal des échanges qu’il a eu avec la gérante du commerce.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01750_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
antérieure La société Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Pommiers a fait opposition à sa demande de déclaration préalable de division
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
antérieure : La société Mirco a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les trois arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le maire de Mimizan a retiré les déclarations préalables de division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux du 18 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ils ont conservé la ferme, qu'ils ont rénovée pour en faire leur résidence principale et procédé, le 25 janvier 2010, à la division cadastrale de la parcelle n° 6513, dont ils ont conservé une surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ils ont conservé la ferme, qu'ils ont rénovée pour en faire leur résidence principale et procédé, le 25 janvier 2010, à la division cadastrale de la parcelle n° 6513, dont ils ont conservé une surface
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle n° W 529 (lot B issu de la division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02569_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
que : - les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet litigieux dès lors que le permis de construire en litige ne vaut pas division
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la fin de son détachement au sein de la compagnie Corsair ; - il a été contraint de laisser son bureau à l’étage « Transport aérien » pour un bureau en sous-sol et s’est ainsi trouvé isolé de la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli ou qu'il fasse l'objet d'une division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de préemption urbain pour des biens situés 46 rue du Général De Gaulle à Mundolsheim, s'agissant d'une part des parcelles cadastrées section 1 n° 139, section 23 n° 120 et des parcelles en cours de division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle indique les raisons pour lesquelles le vérificateur a considéré que la cession, le 20 janvier 2016, du terrain à bâtir cadastré section AX n° 606, issu d’une division parcellaire, était soumis à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
classement en zone N s’oppose à l’application de l’article 6.3.6.2 sur son périmètre dès lors que ce n’est qu’à la seule échelle de la parcelle AL n° B..., seule constructible, et seule objet de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SARL Manije a obtenu, le 21 juin 2018, une décision de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 013 032 18 00068 portant sur une division foncière en vue
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