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Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Le moyen tiré de ce que ce dossier aurait été incomplet doit donc être écarté. 25.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01010_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00419_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02227_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Mme A... n’est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet du Doubs n’aurait pas tenu compte de l’intérêt supérieur de ses enfants.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02487_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A la suite de son interpellation pour vérification de son droit au séjour par les services de police du Doubs, le 5 septembre 2023, le préfet du Doubs, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

d'acompte sur les dividendes de l'exercice en cours ; de plus, sa filiale ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession de son seul actif, consistant dans les titres de sa filiale, doit

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Son ordonnance est donc irrégulière et doit être annulée. 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21556_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Toutefois, il doit être regardé comme limitant ses prétentions aux seuls préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 23 mars 2018 dès lors qu'il n'assortit en appel d'aucun moyen

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'impartialité de l'expert, doit être regardé comme suffisamment motivé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00839_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03555_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00944_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par un jugement du 7 juillet 2022 dont Mme A relève appel, la magistrate désignée le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté ce recours. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01866_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05148_20231020

Admin. Appel