Par suite, le requérant ne justifie pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

au séjour présentée par l'intéressée, pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Enfin, à l'exception de son fils et de sa femme, également en situation irrégulière, le requérant ne justifie pas avoir développé des attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire.

Le 7 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 11 octobre 2023, le préfet de police a rejeté cette demande.

. 222-1 du code de justice administrative.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement : 6.

/ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

mesures d’éloignement, dont relèvent les décisions portant assignation à résidence.

A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

, travaille depuis le mois de juin 2021 pour la SAS HIELO ICE en tant que cuisinier, et justifie tant d'une qualification et de diplôme, que d'expérience dans le domaine de la restauration ; - les décisions

", répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.

portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d’exception d’illégalité et des mêmes vices que la décision portant refus de séjour.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

a droit à une admission exceptionnelle au séjour ; - la décision portant refus de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; au demeurant il justifie d'une entrée régulière

de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

au regard des conséquences de cette décision sur sa vie personnelle ; - les décisions portant délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées, par voie d'exception, de l'illégalité

A B demande à la cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ces deux arrêtés.