Cette dernière n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle aurait réalisé des cessions de biens d'occasion à titre de particulier non-professionnel.

elle soit attribuée à EDF ; - l’acquisition de la maîtrise foncière des parcelles trouve déjà sa contrepartie dans le prix stipulé dans les actes authentiques conclus ultérieurement en échange des cessions

En ce qui concerne la réintégration dans le résultat de la SARL E... de l’exercice clos en 2015 du produit de la cession occulte du fonds de commerce et la majoration de l’actif de la SARL E...

Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit tendant à savoir si la cession

pas non plus fondés à se prévaloir des prix convenus pour la revente du bien, par la SAS Les Quatre Ruisseaux, en juillet 2017 et février 2018, soit à des périodes non contemporaines de celle de la cession

pas non plus fondés à se prévaloir des prix convenus pour la revente du bien, par la SAS Les Quatre Ruisseaux, en juillet 2017 et février 2018, soit à des périodes non contemporaines de celle de la cession

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Le département d'Eure-et-Loir a soutenu en première instance qu'en raison de la cession de créances consentie par la société ADN, celle-ci était dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir.

Estimant que les justificatifs présentés n'établissaient pas l'existence de ventes de biens appartenant à M.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Sur l'existence d'une activité occulte : 7.

Sur l'existence d'une activité occulte : 5.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché d’irrégularité ; - les cessions

En vue de réaliser un projet d'agrandissement de l'hôtel Cheval Blanc, sa propriétaire, la société Métropole 1850 et la commune de Courchevel ont convenu de la cession, au lieudit Le Jardin Alpin, d'une

Elle soutient que : - il n'est pas rapporté la preuve que l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public seraient à l'origine d'une source de pollution ; - il n'est pas démontré l'existence de

A, corrélative d'une omission, également délibérée, d'inscrire au passif l'existence d'une dette identique à l'égard de la société Jefre, à hauteur des sommes inscrites au crédit du compte 45511, soit

. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications