office d'interprétariat auprès de son mari nommé gérant de la société en 2015.

2017, la compétence en matière de droit de préemption urbain à la commune de Pordic, dont le conseil municipal l'a lui-même déléguée, par délibération du 12 mai 2017, à son maire. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 2 mars 2023 et 22 mai 2023, M.

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'omission par le préfet de saisir le maire pour avis aurait pu priver M.

Par un arrêté du 10 juin 2014, le préfet du Nord a autorisé la société d'exploitation de parc éolien (SEPE) " Le Souffle des Pellicornes " à exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison situés

Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire de Cannes lui a délivré un permis de construire modificatif.

Par ordonnance du 4 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la société Bidartpole.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par la société d'avocats Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, l'ARCOM conclut qu'il plaise au juge des référés de rejeter la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2020, 25 septembre 2020, 26 octobre 2020 et 19 mai 2022, la ministre de la transition écologique et solidaire demande

pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

Par des mémoires, enregistrés le 4 janvier et le 9 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

lettre du 15 mai 2018 du maire de Magrie ayant pour objet de fixer, sous réserve de l’accord du conseil municipal, les modalités techniques de l’exploitation de la carrière et prévoyant notamment l’extraction

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Il en va notamment ainsi d'une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien. 4.

Par une ordonnance du 26 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2026 à 12 h.

Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune d'Ézanville a déclaré l'immeuble situé 1, avenue de Verdun, à Ézanville, appartenant à la société Immogex, en état de péril imminent, et a notamment

A relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021, rectifié le 28 juillet suivant, par lequel le maire

Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A, maire de la commune de Passa. Considérant ce qui suit : 1.