Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si la société Apave Nord-Ouest et la société SPIE Batignolles Nord invoquent une faute des deux membres du groupement de maîtrise d’œuvre liée à la conception des travaux et au suivi de leur exécution,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la société de la rocade L2 de Marseille à lui verser la somme, à parfaire, de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subis du fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux faits de l’espèce : « I. - Les contrats de concession soumis
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Si l'appelante fait valoir qu'elle n'était tenue qu'à un contrôle de la conformité des documents aux normes applicables, la convention de contrôle technique qu'elle a conclue avec le Port autonome de Paris
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur les lots techniques ou sur le gros œuvre, qu'elle aurait commis des fautes au stade de la réalisation des études et de la conception des ouvrages.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'Équipe de conception s'articulera autour d'un groupement de concepteur agissant en qualité d'entreprise groupée conjointe ou d'une entreprise générale de conception.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la société Socotec France a également commis une faute en n'attirant pas son attention sur l'erreur commise par la société Géotec pendant la phase de conception ; - elle-même n'a pas commis de faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
étranger d'un parent français, sans distinguer le type de filiation ; - eu égard à la situation personnelle et familiale de l'enfant, la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
méconnaît les prérogatives qu'elle tient de son statut et de la fiche d'emploi-type F2 B 47 ; - par ailleurs cette décision constitue une sanction déguisée, faisant suite aux critiques dont elle a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La SAS Concessions Gares France, anciennement Elior Concessions Gares France, a réalisé le 30 avril 2015 la fusion à son profit de la SAS Société d'exploitation en gare (SEG) et de la SAS Hold and Co,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la convention de concession et le cahier des charges : " peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par un décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, a confié à la société Lisea « le financement, la conception, la
Source officiellePage 33 sur 3085